Charte anti-corruption

En sa qualité d’organisation de développement, qui plus est à vocation sociale et “sous la haute autorité de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaires International ”, l’Organisation union-inter-finance ”s’engage à respecter les principes d’intégrité et de “bonne gouvernance” dans son fonctionnement et la conduite de son activité.

A ce titre, la structure attache la plus grande importance à la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment d’argent, tant au sein de l’Institution elle-même que dans le cadre des projets financés par ses soins. 

Politique de compliance

L’organisation union-inter-finance se doit d’agir conformément à ses propres règles, à la législation en vigueur, au code de conduite, ainsi qu’aux bonnes pratiques afin d’éviter tout risque d’irrégularité dans le fonctionnement de l’Institution, de ses organes et de son personnel. La Politique de compliance, adoptée en 2014, a été révisée en septembre 2016.  

Codes de conduite

La finalité des Codes de conduite est de préciser, du point de vue déontologique, les règles de conduite que les personnes au service de l’organisation union-inter-finance (Présidents et membres des Organes Collégiaux, agents, et collaborateurs ou prestataires contractuels) doivent suivre et de les aider à suivre ces règles, ainsi qu’à informer leurs collègues, les Organes de l’organisation union-inter-finance et le public de la conduite à laquelle ils sont en droit de s’attendre de la part de ceux-ci.

Règlement sur le système de protection des données à caractère personnel à la l’Organisation union-inter-finance

L’Organisation union-inter-finance détient un certain nombre de données à caractère personnel (toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable*) sur les agents, sur les fonctionnaires hors cadres et sur les tiers. En sa qualité d’institution financière internationale placée “sous la haute autorité de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaires International”, elle adhère aux meilleures pratiques de gouvernance, et notamment aux standards européens en matière de protection des données à caractère personnel.

* Définition de la Convention STE N°108 du Conseil de l’Europe du 28.01.1981 (Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel).

Politique d’information publique

La politique d’information publique de l’organisation union-inter-finance repose sur trois principes directeurs (transparence / redevabilité / confiance) qui répondent à un objectif prioritaire : favoriser l’accès le plus large à l’information sur l’institution, dans les conditions appropriées à la spécificité de l’Institution.

Cahier des charges de l’Audit Interne

L’Audit Interne s’assure que les activités et les transactions de l’organisation union-inter-finance sont effectuées en parfaite conformité avec les politiques existantes, les meilleures pratiques en vigueur et les risques qui sont associés à ces transactions. Il veille aussi à ce que les contrôles internes soient efficaces et rigoureusement mis en application. Il formule des recommandations pour d’éventuelles améliorations. 

Politique de mesures de prévention des risques sociaux et environnementaux

L’organisation union-inter-finance s’engage à promouvoir la responsabilité sociale et le développement durable dans la conduite des opérations liées aux projets et le dialogue qu’elle entretient avec leurs bénéficiaires et les parties prenantes.

La Politique de mesures de prévention des risques sociaux et environnementaux, (PPES) approuvée par le Conseil d’administration le 17 novembre 2016, remplace la Politique Environnementale qui avait été introduite en Septembre 2015. La nouvelle PPES intègre le retour d’expérience opérationnelle, clarifie la prise en compte des risques sociaux et assure une harmonisation avec les bonnes pratiques internationales.

Les principes européens pour l’environnement (PEE)

L’organisation union-inter-finance est signataire de la Déclaration sur les Principes européens pour l’Environnement. Cette déclaration associe la Commission et plusieurs autres IFI (BEI, BERD, NEFCO, NIB) dans un effort commun de mise en œuvre “du droit fondamental des générations présentes et futures de vivre dans un environnement sain”. Elle reconnaît que les IFI veilleront au respect et à la promotion de l’acquis communautaire et des engagements internationaux pris par les États européens en matière de protection et de gestion de l’environnement.

Au total, les PEE forment la base de la Politique environnementale de l’association.

Publication d’aspects environnementaux et sociaux

Comme indiqué dans la Politique de mesures de prévention des risques sociaux et environnementaux, l’organisation union-inter-finance exige que les emprunteurs ou les promoteurs des projets qu’elle finance facilitent la disponibilité des informations environnementales aux parties prenantes concernées, conformément aux dispositions de la Convention d’Aarhus relative à l’accès à l’information et à la participation du public, lorsque celle-ci est applicable ou que l’institution l’estime approprié. En outre, l’organisation union-inter-finance rendra publiques les informations environnementales relatives aux projets dans les circonstances qu’elle estimera appropriées et telles qu’indiquées ci-dessus.

S’agissant de projets susceptibles de comporter de risques environnementaux et, ou sociaux, à savoir les projets de catégorie “A” et les projets de catégorie “B” nécessitant une évaluation d’impact environnemental et ou social (EIES), l’organisation publie un résumé non-technique du projet trente jours au moins avant décision du Conseil d’administration. Sur ce résumé, figurent : le nom du projet, l’emprunteur ou le promoteur du projet impliqué, le lieu du projet, le(s) domaine(s) d’éligibilité, une description du projet et de ses objectifs, ainsi que les conclusions de l’EIE. Ces conclusions seront produites par l’emprunteur ou le promoteur du projet, sous sa responsabilité et sans que leur publication par l’organisation union-inter-finance puisse être considérée comme une validation de quelque nature que ce soit.

Pour les prêts en faveur de programmes multi-projets, les informations environnementales détaillées concernant les (sous-) projets sont généralement mises à disposition une fois que le programme a été approuvé par le Conseil d’administration et que sa mise en œuvre a commencé. La publication de ces informations environnementales relatives aux (sous-) projets soumis à une EIE est confiée à l’institution intermédiaire. Le cas échéant, l’organisation union-inter-finance indique un lien vers la page Internet de l’institution sur laquelle les documents de l’EIE(S) peuvent être consultés.

Politiques et directives pour les projets et prêts

Le cadre général de la politique de prêt et de financement de projets définit les principes de base pour la sélection et la mise en œuvre des projets d’investissement de l’Organisation union-inter-finance. Il s’attache en particulier à préciser les orientations données en matière de financement de projets, d’une part, par le Statut de l’institution (cf. articles II et XIII du Statut), d’autre part, par les différents Sommets des Chefs d’État et de Gouvernement. Ainsi, il définit successivement :

– les secteurs d’intervention

– les moyens financiers d’intervention

– les mécanismes d’approbation des demandes et de gestion du stock de projets

– le financement et le suivi des projets.

Les procédures détaillent les principes et les méthodes à utiliser dans l’adjudication des contrats financés par les prêts de l’organisation union-inter-finance. La mise en œuvre des “Procédures” permet à l’organisation union-inter-finance d’accomplir sa responsabilité fiduciaire, en s’assurant que les fonds sont utilisés uniquement pour les objectifs visés par le prêt et qu’une attention particulière est accordée à l’économie et à l’efficacité dans la mise en œuvre des projets qu’elle finance. Il est reconnu que l’équité et la transparence dans la dépense de fonds publics sont essentielles à une saine gouvernance et à la durabilité des projets.

Politique de Signalement

L’Organisation union-inter-finance est attachée aux valeurs d’intégrité, de transparence, de responsabilité, de bonne gouvernance, d’équité et de coopération, et à ce titre, elle encourage particulièrement l’ouverture, applique une politique de tolérance zéro à l’égard de tout manquement et exige le signalement des actions et des comportements susceptibles de porter atteinte à ses ressources, à son intégrité, à sa réputation et à son personnel.
Règles de passation des marchés
 
Les procédures détaillent les principes et les méthodes à utiliser dans l’adjudication des contrats financés par les prêts de l’institution union-inter-finance. La mise en œuvre des “Procédures” permet à l’institution union-inter-finance d’accomplir sa responsabilité fiduciaire, en s’assurant que les fonds sont utilisés uniquement pour les objectifs.